Nos Conditions Générales de ventes

Le site www.laptopper.com est édité par la société Banana Milk Solutions SARL au capital de 10 000 euros donnt le siège social est à SAINT DIDIER SUR CHALARONNE (01140) – 181, route de Saint Romain, Challes, identifié au R.C.S. de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIREN : 753 335 363 et sous le code APE 4791A Vente à distance sur catalogue générale, et avec le numéro de T.V.A Intra-communautaire suivant FR94 753 335 363

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Banana Milk Solutions et de son client dans le cadre des ventes effectuées via le site www.laptopper.com. Elles règlent toutes les phases du processus de passation de commande ainsi que le suivi de la commande.

La société Banana Milk Solutions se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version applicable des conditions générales de vente étant celle visionnable sur le site www.laptopper.com au moment de la passation de la commande. Toute personne peut consulter les conditions générales de vente applicables à toute commande sur le site www.laptopper.fr à l’adresse http://www.laptopper.fr/content/3-cgv

Clause n°2 : Le Client

Pour pouvoir passer commande sur le site www.laptopper.com, le Client doit attester être une personne physique non commerçante, âgée de 18 années au moins et avoir la capacité juridique de contracter. A défaut, le Client déclare bénéficier d’une autorisation parentale lui donnant droit à procéder à une commande sur le site.

Toute commande passée par le Client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve. Lors de la création du compte personnel du Client, ce dernier doit s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données obligatoires qu’il renseigne, notamment son adresse de livraison et de facturation.

Dans l’éventualité d’une erreur commise dans l’inscription de l’adresse de livraison, la société Banana Milk Solutions ne saurait être considéré responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Clause n°3 : La Commande

La passation de commande sur le site www.laptopper.com ne peut se faire que si le Client a renseigné ses données personnelles obligatoires (nom, prénom, adresse postale et électronique). Le processus de passation de commande est régi par un certain nombre d’étapes mises en place par la société Banana Milk Solutions, étapes auxquelles le Client doit procéder en intégralité pour valider sa commande, la validation finale n’intervenant qu’après validation du paiement.

Toute commande validée vaut contrat de vente et implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. En outre, les données informatisées enregistrées sur le site www.laptopper.com par la société Banana Milk Solutions tiennent lieu de preuve des communications et de la passation de la commande. Un email de confirmation est envoyé au Client après toute passation de commande.

Cet email contient un récapitulatif des articles commandés, leur prix ainsi que leur quantité et stipule l’adresse de livraison sélectionnée par le Client. Le Client accepte donc le recours au courrier électronique pour la confirmation de sa commande par la société Banana Milk Solutions. La facture est adressée au Client lors de la livraison.

La société Banana Milk Solutions se réserve le droit de ne pas traiter la commande d’un Client qui ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente ou avec lequel il serait advenu un différent concernant le paiement d’une commande précédente.

Clause n°4 : Les produits

Les produits décrits sur le site www.laptopper.com sont ceux proposés à la vente par la société Banana Milk Solutions, qui s’efforce de fournir la description la plus exhaustive possible de ces produits par souci de transparence et d’information du Client.

Cependant, le Client reconnaît et accepte que des erreurs non significatives puissent figurer sur le site. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à la description fournie sur le site, le Client pourra en tout état de cause exercer son droit de rétractation (décrit dans le paragraphe de la clause n°8).

En outre, les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un article, le Client en est informé lors de la passation de la commande. Dans le cas d’une rupture de stock exceptionnelle qui surviendrait après validation de la commande par le Client, la société Banana Milk Solutions s’engage à en rendre compte au Client dans les meilleurs délais soit par courrier électronique soit par courrier postal. La société Banana Milk Solutions ne procèderait alors au débit que du montant des articles disponibles.

Clause n°5 : Le paiement

Le Client règle sa commande via le dispositif de paiement assuré par Paypal, lequel garantie la sécurité de la transaction ainsi que l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client peut soit régler ses achats par carte bancaire (dans ce cas le Client reconnaît que l’inscription de son numéro de carte bancaire à la société Banana Milk Solutions vaut autorisation de débit de son compte bancaire du montant de la commande) soit par débit de son compte PayPal. Les données enregistrées par le dispositif de paiement Paypal tiennent lieu de preuve de la transaction financière.

Clause n°6 : Le prix

Le prix des produits est indiqué en euros TVA comprise sur le site www.laptopper.com. Ces prix pourront être modifiés à tout moment par la société Banana Milk Solutions. Cependant, les prix facturés au Client seront ceux figurant sur le site www.laptopper.com au moment de la passation de la commande. Ces prix n'incluent pas les frais de port. La participation aux frais d’envoi dépend du montant de la commande, du lieu ainsi que du délai de livraison choisis par le Client.

Clause n°6 : Le prix

Le prix des produits est indiqué en euros TVA comprise sur le site www.laptopper.com. Ces prix pourront être modifiés à tout moment par la société Banana Milk Solutions. Cependant, les prix facturés au Client seront ceux figurant sur le site www.laptopper.com au moment de la passation de la commande. Ces prix n'incluent pas les frais de port. La participation aux frais d’envoi dépend du montant de la commande, du lieu ainsi que du délai de livraison choisis par le Client.

Clause n°7 : Livraison de la commande

L’envoi des commandes ne peut être effectué qu’en France Métropolitaine, à Monaco ainsi que dans le reste de l’Europe, moyennant une participation financière dépendant du montant de la commande, du lieu et du délai de livraison choisis. Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de son identification sur le site www.laptopper.com, étant précisé que la livraison ne peut être faite à des boîtes postales ou dans des hôtels.

Comme susmentionné dans la clause n°2, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de la complétude de l’adresse de livraison renseignée. En cas d’erreur dans la communication de l’adresse de livraison, la société Banana Milk Solutions ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Le Client reconnaît et accepte en outre que les délais de livraison indiqués sont des délais fournis à titre purement indicatif, déterminés en fonction des délais moyens de traitement et de livraison. la société Banana Milk Solutions déclare ne plus être responsable du colis dès lors que celui-ci a été remis à l’organisme postal. Il ne saurait donc être tenu responsable de tout retard, vol ou dommages éventuels liés à la livraison par l’organisme postal et le Client s’engage à s’en remettre directement à celui-ci le cas échéant.

Clause n°8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du colis pour changer d’avis sur son achat et ce sans motif et sans pénalités autres que les frais de retour. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra retourner à ses frais les produits neufs dans leur emballage d’origine accompagnés du numéro de commande à l’adresse suivante :

Banana Milk Solutions

Denis BROYER
181, route de Saint Romain
01140 Saint-Didier sur Chalaronne - FRANCE

Il devra en outre en informer la société Banana Milk Solutions soit par courrier électronique à l’adresse : contact@laptopper.com, soit via le formulaire de contact accessible sur le site www.laptopper.fr. la société Banana Milk Solutions s’engage quant à lui à rembourser le Client du montant des produits retournés, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions mentionnées à l’article suivant.

Clause n°9 : Remboursement

Dans le cas où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, la société Banana Milk Solutions remboursera le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement s’effectuera soit selon le mode de paiement choisi lors de la passation de la commande soit par la remise d’un avoir ou d’un bon d’achat.

Clause n°10 : Respect de la vie privée - Données personnelles

la société Banana Milk Solutions est attaché au respect des données personnelles du Client fournies lors de son inscription sur le site www.laptopper.com. Ces données ne pourront en aucun cas être transmises à des tiers à des fins commerciales. Cependant, le Client reconnaît et accepte que tout ou partie de ces informations pourront être communiquées aux prestataires de la société Banana Milk Solutions afin d’assurer la bonne exécution de la commande (notamment livraison).

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Le site www.laptopper.com est en outre enregistré à la CNIL sous le numéro : 1615140 .

Données personnelles Dans un souci particulier de transparence et de protection de vos droits, LAPTOPPER ne se procurera pas des informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez en remplissant et en nous adressant les formulaires figurant sur le site.

Conformément à l'article 34 de la Loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification desdonnées vous concernant en nous contactant.

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Clause n° 11 : Droit applicable

Il est précisé qu’en cas de litige avec son Client, la société Banana Milk Solutions recherchera en priorité une solution à l’amiable. L’application des présentes conditions générales de vente ainsi que la relation liant la société Banana Milk Solutions à son Client sont soumises au droit français.